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Délégation d’assurance : ce qu’il faut savoir

19 - déc - 2012
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La souscription à une assurance de prêt est obligatoire pour l’emprunteur. Après l’instauration de la Loi Christine Lagarde en 2010, le demandeur de crédit a le droit d’assurer son crédit auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

La fin du monopole des banques sur les garanties de prêt immobilier

La Loi Christine Lagarde relative à la délégation d’assurance instaurée en 2010 a cassé le monopole des institutions financières sur le marché des couvertures de prêt immobilier. Cette nouvelle loi met donc fin à la vente liée qui consiste pour ces entreprises à combiner leur contrat de prêt immobilier à une formule de garantie. Ces textes donnent désormais la possibilité à un porteur de projet de demander à une entreprise d’assurance de son choix de garantir son emprunt à la seule condition que ce produit cadre bien avec les conditions d’octroi du crédit de son banquier. Dans le cas où le financier refuse la garantie proposée par son client, celui-là doit justifier sa décision.

Comment procéder pour recourir à la délégation d’assurance ?

Cette nouvelle disposition a déjà permis à un certain nombre d’investisseurs de concrétiser leur projet immobilier alors que d’autres personnes cherchent toujours à savoir comment profiter de cette loi. Déjà pour le choix de la compagnie qui propose la meilleure offre de garantie, le demandeur de crédit devrait utiliser un comparatif d’assurances de prêt afin de trouver la formule qui convient à son profil. Si l’opérateur a du mal à s’y prendre, il peut toujours demander des conseils auprès d’un professionnel. Vous devez comparer l’assurance emprunteur proposée par votre banque à celles disponibles sur le marché. Il faut noter que la garantie que vous présenterez à votre gestionnaire de compte doit être à la hauteur de celle qui accompagne votre emprunt bancaire. Après avoir fait votre choix, vous devrez remettre à votre bailleur la lettre de l’assureur notifiant la délégation d’assurance ainsi qu’une attestation.

Un moyen pour le coût du crédit

Encore méconnue des investisseurs immobiliers, la loi Christine Lagarde constitue un moyen permettant d’obtenir une couverture de prêt moins cher sachant que l’assurance représente une part importante dans le coût de votre crédit. La délégation de garantie est d’autant plus avantageuse si vous êtes confronté à des difficultés financières du fait de la conjoncture économique. En effet, après le calcul du surendettement et tenant compte des différents paramètres influant sur vos frais, vous estimez que votre crédit coûte encore un peu cher. Le seul moyen pour vous de diminuer vos frais est de jouer sur vos primes d’assurance. Si vous avez opté pour une garantie emprunteur moins cher, vous réaliserez des économies considérables allant jusqu’à 0,15 % de la somme totale.


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